Le PLUi
Avec la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), l’Etat a décidé de mettre l’accent sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). En effet, au-delà du plan local d’urbanisme (PLU) – qui permet de définir des règles à l’échelle d’une commune – il est apparu que l’échelle la plus pertinente pour coordonner tant les politiques d’urbanisme que d’habitat et de déplacements était celle de l’intercommunalité.
Le PLUi permet aux communes qui y participent d’avoir entre les mains un document fort pour leur développement économique, qui évoque tous les sujets comme l’habitat, la gestion de l’énergie, la qualité paysagère. Le PLUi a pour ambition de dessiner une vision du territoire à 10 ou 15 ans. Une telle vision qu’il est souvent compliqué d’obtenir à l’échelle plus modeste d’une commune.
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) complète le POS (Plan d’Occupation des Sols), depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000. Il permet de déterminer l’affectation des sols pour chaque terrain présent sur la commune (les limites du terrain) ainsi que les réglementations applicables sur la parcelle. Vous devez le consulter avant toute demande ou dépôt de permis de construire, de permis d’aménager ou encore de démolir… Votre projet doit respecter le PLU ! Sa consultation préalable est donc une étape incontournable
Pour consulter le PLUi d’ AYETTE :
Le Cadastre
Le cadastre est un registre public qui recense et décrit toutes les propriétés foncières d’un territoire. Il est constitué de plans cadastraux et de documents administratifs permettant d’identifier chaque parcelle de terrain, ainsi que les bâtiments qui s’y trouvent.
Le cadastre a plusieurs fonctions essentielles :
- Délimitation des propriétés : Il permet de fixer les limites exactes des parcelles et d’éviter les litiges fonciers entre propriétaires.
- Base de calcul des impôts fonciers : Il est utilisé pour établir la taxe foncière et la taxe d’habitation, en fonction de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers.
- Sécurisation des transactions immobilières : Il sert de référence pour vérifier la superficie, les bornages et les propriétaires d’un bien lors d’une vente.
- Aménagement du territoire : Il aide les collectivités à planifier l’urbanisme et les infrastructures publiques.
En France, les plans cadastraux sont consultables gratuitement en ligne sur cadastre.gouv.fr et peuvent être obtenus auprès des services municipaux ou des centres des impôts fonciers.
Pour consulter la carte Cadastrale d’ AYETTE :
Pour lous les documents concernant la Planification Urbaine Intercommunale de la Communauté de Communes du Sud-Artois: